1- MENTIONS LÉGALES
Click Evènementiel est une plate-forme web, disponible à l’adresse www.click-evenementiel.com (le « Site »).
Ce Site est édité par Click Evènementiel, SASU au capital de 100 euros, ayant son siège social situé au 15 Rue des Halles, 75001 Paris, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro d’identification 909236002, (ci-après « l’Editeur »). Click Evènementiel est accessible aux utilisateurs (le ou les « Utilisateurs »).
Click Evènementiel est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : conseiller.commercial@ovh.net.
2- QUI SOMMES-NOUS ?
www.click-evenementiel.com est une plateforme de services, dédiée à l’organisation d’événements, à la sélection et à la réservation de Prestataires.
Elle est destinée à proposer à ses Utilisateurs (professionnels ou particuliers) un service de mise en relation et de réservation en ligne de prestations événementielles.
Click Evènementiel en tant que plateforme permet la mise en relation, la réservation, et la possibilité de commander directement en ligne ces prestations grâce à un large choix de Prestataires ciblés dans tous les domaines de l’évènementiel mais aussi de disposer d’une boutique en ligne par prestataire selon la formule d’abonnement choisi .
Click Evènementiel, en tant que plateforme événementielle,
permet et facilite la mise en relation contractuelle entre un Prestataire de service (ci-dessous défini) et un Client (ci-dessous défini). Elle n’intervient pas dans la définition et les modalités du contrat ainsi conclu et auquel elle n’est pas partie. Tous les contrats, arrangements ou accords sont conclus directement entre le Prestataire de service et le Client par l’intermédiaire de la plateforme Click Evènementiel, et ils n’engagent que le seul Prestataire et son Client.
A ce titre, Click Evènementiel n’agit pas comme le garant de la bonne exécution du contrat conclu entre le Prestataire de service et son client. Click Evènementiel n’a aucun contrôle sur le contrat ainsi conclu et ne saurait être tenue responsable de la conduite des Prestataires, des clients ou de toute autre personne qui pourrait utiliser le site, sa plateforme et ses services.
3- ACCEPTATION DES CGU PAR LES UTILISATEURS ET OPPOSABILITÉ
Les Utilisateurs (ci-dessous définis) ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve d’avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées.
Quoi qu’il en soit, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront réputées avoir été lues, comprises, acceptées et ainsi rendues applicables à la date de la première utilisation du service par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Click Evènementiel toutes les informations nécessaires quant aux services proposés, et ce sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’utilisation du site est soumise au respect des dispositions qui suivent et vaut acceptation des présentes conditions par l’Utilisateur qui s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions d’utilisation, il est invité à ne pas utiliser les services proposés sur la plateforme Click Evènementiel.
Click Evènementiel se réserve le droit de modifier ces dispositions à tout moment et sans préavis. Click Evènementiel invite ses Utilisateurs à consulter régulièrement cette page afin d’être constamment informés des éventuelles modifications.
Tout usage de la plateforme par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales modifiées.
Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et du service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme et le service en ligne mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
4- DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
CGU : désigne le présent contrat dénommé conditions générales d’utilisation.
Les Services Click Evènementiel: désignent les services proposés par la plateforme www.click-evenementiel.com , à savoir l’organisation d’événement, la recherche de Prestataires, la mise en relation, la réservation de prestations via le lien de paiement du prestataire, et une boutique en ligne selon la formule d’abonnement choisie notamment.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale identifiée ou non utilisant la plateforme Click Evènementiel
, et agissant en tant que Prestataire de services, ou en tant que mandataire.
Prestataire de services : désigne toute personne physique ou morale, Utilisateur de la plateforme Click Evènementiel et qui propose en ligne une offre de prestation de services par dépôt d’annonces.
Client : désigne le client qui effectue une réservation de prestation de services via la plateforme Click Evènementiel.
Commission sur vente de la boutique en ligne du prestataire : désigne la rémunération de Click Evènementiel correspondant à 10 % du prix total ou partiel hors taxes du service ou du produit commandé via la plateforme Click Evènementiel par le client.
Acompte : désigne la somme qui doit être versée via le lien de paiement du prestataire indiqué sur plateforme Click Evènementiel pour procéder à la réservation de la prestation de services. Le montant de l’Acompte exprimé en pourcentage du prix total de la prestation est de 50% pour tous les clients.
Solde : désigne le reste de la somme qui doit être versée à l’issue de la réalisation de la prestation par le ou les clients.
Les Parties : désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui acceptent les présentes CGV.
5- OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer et définir les conditions d’utilisation de la plateforme Click Evènementiel.
6. ENGAGEMENT D’UNE UTILISATION LOYALE DES SERVICES CLICK EVENEMENTIEL
Dans le cadre de l’utilisation des services, tout Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur la plateforme CLICK EVENEMENTIEL, ainsi que les dispositions des présentes CGV et les documents qui y sont rattachés.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les services proposés sur la plateforme CLICK EVENEMENTIEL.
7. COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME CLICK EVENEMENTIEL
7-1 Accès à la plateforme
La plateforme et ses fonctionnalités sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur www.click-evenementiel.com
Toutefois, Click Evènementiel se réserve le droit et la possibilité, sans indemnités, de fermer temporairement la plateforme ou l’accès à l’un ou l’autre de ses services pour effectuer soit une mise à jour, soit la modification de la plateforme et des serveurs.
Elle ne saurait être responsable de l’interruption du service du fait d’un tiers ou de tout événement extérieur.
7-2 Compte personnel de l’Utilisateur
Création du compte : UN SEUL COMPTE POUR TOUS LES PROFILS (Prestataires de services, Clients)
La création d’un compte personnel est indispensable à l‘utilisation des services offerts par la plateforme Click Evènementiel. A cette fin, tout Utilisateur de la plateforme Click Evènementiel sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression du compte.
Certaines informations seront réputées indispensables à l’utilisation de la plateforme et le refus de les fournir empêchera la création du compte et l’utilisation des services de la plateforme Click Evènementiel.
Fonctionnement du compte :
Si le compte personnel venait à disparaître à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la responsabilité de Click Evènementiel ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit.
Mot de passe :
Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte personnel et l’Utilisateur s’interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. Click Evènementiel ne sera en aucun cas tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
7-3 Suppression du compte
Click Evènementiel se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGV et d’utilisation, ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion ne saurait priver Click Evènementiel de la possibilité d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits le justifieront.
Click Evènementiel ne garantit pas la véracité, la loyauté ou l’honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des déclarations fausses ou trompeuses faites par un Utilisateur.
8. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE CLICK EVENEMENTIEL APPLICABLES AUX CLIENTS
8-1 Contenu du service
La plateforme Click Evènementiel met à la disposition des clients :
– une plateforme de recherche leur permettant d’entrer en relation avec des Prestataires de services intervenant dans le domaine de l’événementiel ;
– une plateforme de réservation en ligne de prestations événementielles ;
_ Une boutique en ligne permettant de booster les ventes du prestataire selon la formule d’abonnement choisie par celui-ci.
- La création d’un profil sur la plateforme Click Evènementiel est gratuite.
8-2 Réservation de Prestataires par le client via la plateforme
Si le client décide de réserver une prestation sur la plateforme Click Evènementiel, il reconnaît que les conditions contractuelles d’exécution de la prestation sont à conclure avec le Prestataire de services. Il est impératif que le Client accepte et respecte les restrictions imposées par le Prestataire.
Lorsqu’un client valide sur la plateforme Click Evènementiel le choix d’un ou plusieurs Prestataires de services, il lui appartient d’assurer personnellement le règlement des prestations demandées dans la description de l’annonce.
Le Client déclare avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande au moyen des services en ligne, et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou sous un autre régime de protection.
Cette déclaration n’engage que lui.
Le Client déclare comprendre, reconnaître et accepter que la société SASU Click Evènementiel, tant directement que via sa plateforme Click Evènementiel, n’est pas partie au contrat qu’il souscrit avec le Prestataire qu’il aura seul choisi, et qu’il est donc le seul à être soumis aux obligations contractuelles qui le lient à ce Prestataire.
8-3 Commandes
Le Client sélectionne ou procède à une demande de devis ou de réservation sur le site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités qui suivent.
Le Client sélectionne le(s) Prestation(s) ou Package(s) de son choix qui seront alors ajoutés à son panier (le Panier).
Le Panier récapitule les Prestation(s) ou Package(s) choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.
Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande lorsqu’il s’agit d’un produit ou services via la boutique en ligne.
Le Client validera son Panier et procédera au paiement de la commande.
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer.
La validation de la commande est alors définitive et entraîne l’exigibilité des sommes dues par le Client au Prestataire ainsi que l’acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions et du devis afférent à la commande.
Un email de confirmation de la commande comprenant la facture sera adressé au Client. A cette fin, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique.
Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande par acompte ou comptant.
La réception de l’email de confirmation de la part de la Société confirme la prise en charge de votre commande.
La confirmation par email du paiement électronique vaut facture.
La date de validation de la commande correspond à la date du paiement de la commande.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.click-evenementiel.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La société Click Evènementiel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8-4 Versement d’acompte et règlement de la prestation de services
Tout client réservant une ou plusieurs prestations de services via la plateforme Click Evènementiel, doit verser un Acompte via le lien de paiement du prestataire puis régler l’intégralité du prix selon les modalités suivantes :
– Un acompte de 50% du montant global des prestations de services réservées afin de valider les différentes réservations.
Toute réservation supplémentaire d’une prestation de services donnera lieu immédiatement au versement d’un acompte équivalent à titre de confirmation.
Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express via Stripe. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Il est précisé que les paiements s’effectuent via le lien de paiement du prestataire à l’exception des services ou produits via la boutique en ligne du prestataire sur le site de www.click-evenementiel.com le paiement se fera au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé grâce à la solution de paiement bancaire Stripe intégrant notamment la certification PCI DSS.
Stripe crypte ces données selon le protocole SSL afin d’en garantir leur sécurité. L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.
– Le solde du prix des prestations devra être versé à l’issue de la réalisation de la prestation par le prestataire. Le client devra verser à titre de confirmation l’intégralité du montant des prestations réservées.
Le règlement de l’Acompte se fera auprès du prestataire via son lien de paiement indiqué à l’exception de la boutique en ligne, les paiements se feront via la plateforme agissant par représentation des Prestataires de service créanciers.
Tout client titulaire d’un compte personnel s’interdit d’entrer directement ou indirectement en relation avec des Prestataires de services dont les coordonnées lui auront été rendues accessibles grâce à la plateforme Click Evènementiel.
Il s’engage en conséquence à recourir au service de la plateforme Click Evènementiel pour contracter avec tout Prestataire de services qui y est référencé. Il prend tout d’abord effet à compter de la date de création de son compte personnel. Il prend également effet à compter de chaque réservation conclue sur la plateforme Click Evènementiel par le client avec un Prestataire de services qui y est inscrit.
Par cet engagement, tout client Utilisateur de Click Evènementiel reconnaît la valeur ajoutée des services apportés par la plateforme et s’engage en toute loyauté et bonne foi à ne pas porter atteinte aux intérêts de la SASU Click Evènementiel en tentant de détourner à son profit les informations, données et renseignements de toute nature dont il aura eu connaissance grâce aux services de la plateforme Click Evènementiel. La violation par tout client de l’engagement défini au premier alinéa du présent article.
8-4 – Fourniture des Prestations
En acceptant de s’inscrire, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées.
Le Client assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
La responsabilité de la société CLICK EVENEMENTIEL ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 7 janvier 1979 modifiée, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. A ce titre, il pourra solliciter sa désinscription.
Cette demande devra être transmise à la société CLICK ÉVÉNEMENTIEL, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
La société CLICK EVENEMENTIEL s’engage à faire droit à cette demande d’effacement dans les meilleurs délais.
9.1 Services payants
La société CLICK EVENEMENTIEL informe que les Services demandés par le Client doivent être fournis dans un délai raisonnable à compter de la validation définitive de la commande du Client par le Prestataire, dans l’hypothèse où l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, ou de l’expiration du délai de rétractation dans un délai de 14 jours.
Les délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services ou produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la SASU Click Evènementiel.
Dans ce cas, le Client accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
La société Click Évènementiel ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements du prestataire.
10-Rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution de livraison a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, si il s’agit uniquement d’un achat d’un service ou d’un produit depuis la boutique en ligne du prestataire via le site www.click-evenementiel.com à l’adresse suivante « info.clickevenementiel@gmail.com » un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des Services ou produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client devra être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
11- Responsabilité et Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet click evenementiel.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection
Validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions prévues aux présentes conditions et rappelées sur le site click evenementiel.com. Le contenu de ce site est la propriété exclusive de Click Évènementiel.
13 -Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas soumises expressément au régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent respectivement chacun à se prévaloir des dispositions de l’article précité du Code civil , s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
14 – Cas Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure à l’exclusion de tous autres évènements, les éléments suivants :
- les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre,
- éruptions volcaniques ;
- l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
- la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ;
- les guerres touchant le territoire français ;
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties devront reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement dépasse une durée de 6 mois, les présentes pourront être résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
15- Litige
Les présentes Conditions générales de vente et toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français quelle que soit la langue dans laquelle elles ont été traduites.
Le texte original en français faisant seul foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français et compétents.
La médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation est toujours possible (C. conso. art. L 612-1).
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